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RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Capitaine Caverne - Mar. 12 Mai 2020
(Mar. 12 Mai 2020, 14:30)Land-scape a écrit :(Mar. 12 Mai 2020, 13:33)Capitaine Caverne a écrit :(Mar. 12 Mai 2020, 12:47)Land-scape a écrit : - Le policier municipal peut il dresser un PV sur un terrain privé uniquement parcequ'un type y est entré ? Sur quelle base ? Sur quel droit, il n'est pas OPJ, peut il contrôler l’identité du type ? Il n'est sans doute même pas habilité à recevoir une plainte.
Dans le descriptif, la PM ressemble à une milice privée.
Ils peuvent te dresser des PV parce que tu n'as pas payé le stationnement, parce que tu as grillé un feu. Ils peuvent intervenir pour tapage, ou en cas de bagarre. Quelle différence ?
Si tu n'en vois pas, c'est dommage.
Il y a de ce qui relève de la contravention lié au pouvoir du Maire (les infractions au stationnement et plus récemment à la circulation, et encore pas toute. Je ne crois pas qu'ils peuvent faire un test d'alcoolémie, la mendicité ou le tapage -dans ce dernier cas, certes ils interviennent, mais verbalisent ils ?) et ce qui relève de tout le reste (Gardien de la paix ou force de l'ordre selon le verre que l'on veut voir plein ou vide).
En cas de bagarre, s'il y arrestation il y a forcement gendarme ou policier non ?
Il y a beaucoup de temps qui est passé depuis mes dernières altercations avec les flics, je ne suis peut être pas au courant des dernières lois prises sous 'l'urgence" et "l'exception". Je ne doute pas que le pouvoir des polices locales ait été augmenté, comme celui des vigiles de la Samaritaine.
Les flics ne sont malgré tout pas près de lâcher leurs prérogatives au profit des gardes champêtres.
Sauf que tu oublies que nous sommes en état d'urgence sanitaire, et que dans ce cadre, la police municipale a le pouvoir de verbaliser dans le cas du non-respect des règles.
(135 €)
Par contre, aucun lien avec une éventuelle plainte du propriétaire.... (qui ne pourra pas faire grand chose comme l'a dit Georges)
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Georges V - Mar. 12 Mai 2020
(Mar. 12 Mai 2020, 12:47)Land-scape a écrit :(Mar. 12 Mai 2020, 09:43)Georges V a écrit : Il suffisait de constater que a) tu n'étais pas chez toi ; b) tu n'avais rien à foutre là où on t'a trouvé pour que tu doives t'acquitter d'un chèque à ton Trésor.
Ce qui ne semble pas avoir été le cas de Nonouf de toute façon.
La question n'est pas confinement ou non de ce cas de figure (moins d'une heure, moins d'un Km). Mais verbalisation ou menace de le faire.
- Le policier municipal peut il dresser un PV sur un terrain privé uniquement parcequ'un type y est entré ? Sur quelle base ? Sur quel droit, il n'est pas OPJ, peut il contrôler l’identité du type ? Il n'est sans doute même pas habilité à recevoir une plainte.
Si tes potes peuvent se faire pruner dans l'intimité de ton dom', tu imagines bien que sur un terrain ouvert au public la même est possible.
Le mec est APJA.
Donc, on transpose l'exemple précédent au cas d'espèce :
a) tu es dans une forêt ; b) tu n'y habites pas ; c) tu n'as rien à y foutre.
a+b+c=prune.
(Mar. 12 Mai 2020, 14:30)Land-scape a écrit :(Mar. 12 Mai 2020, 13:33)Capitaine Caverne a écrit :(Mar. 12 Mai 2020, 12:47)Land-scape a écrit : - Le policier municipal peut il dresser un PV sur un terrain privé uniquement parcequ'un type y est entré ? Sur quelle base ? Sur quel droit, il n'est pas OPJ, peut il contrôler l’identité du type ? Il n'est sans doute même pas habilité à recevoir une plainte.
Dans le descriptif, la PM ressemble à une milice privée.
Ils peuvent te dresser des PV parce que tu n'as pas payé le stationnement, parce que tu as grillé un feu. Ils peuvent intervenir pour tapage, ou en cas de bagarre. Quelle différence ?
Si tu n'en vois pas, c'est dommage.
Je n'en vois pas non plus. Je dois être trop con, malgré mes six années d'études de droit et mes sept années à en faire mon métier.
Citation :Il y a de ce qui relève de la contravention lié au pouvoir du Maire (les infractions au stationnement et plus récemment à la circulation, et encore pas toute. Je ne crois pas qu'ils peuvent faire un test d'alcoolémie, la mendicité ou le tapage -dans ce dernier cas, certes ils interviennent, mais verbalisent ils ?) et ce qui relève de tout le reste (Gardien de la paix ou force de l'ordre selon le verre que l'on veut voir plein ou vide).
En cas de bagarre, s'il y arrestation il y a forcement gendarme ou policier non ?
Si tu n'as pas les savoirs, mon conseil, en toute humilité, serait de ne pas les substituer par des croyances. Le droit y laisse peu de place. Tout comme aux analogies.
Citation :Il y a beaucoup de temps qui est passé depuis mes dernières altercations avec les flics, je ne suis peut être pas au courant des dernières lois prises sous 'l'urgence" et "l'exception". Je ne doute pas que le pouvoir des polices locales ait été augmenté, comme celui des vigiles de la Samaritaine.
Les flics ne sont malgré tout pas près de lâcher leurs prérogatives au profit des gardes champêtres.
Des effectifs qui ont les prérogatives nécessaires à relever des infractions contraventionnelles le font.
Les verbalisations ne se font pas sur le fondement d'être dans un bois dont le justiciable n'a pas de droit de propriété, mais du fait que ces gens sont en dehors de leur domicile sans raison précise d'être parmi les arbres où on les trouve.
S'il y a beaucoup de temps qui est passé depuis tes dernières altercations avec les flics, l'urgence et l'exception ont bon dos.
Quand la LOPSI a été adoptée en 2002, j'avais 15 ans. Déjà à l'époque, les APJA relevaient des infractions contraventionnelles. Déjà à l'époque, des gens chouinaient parce qu'ils confondaient relevé et contrôle d'identité. Sans rien y biter. Non, non, rien n'a changé. La dernière modif de fond de la mumu et de la sécurité privée remonte à 1983. Trois ans après, je naissais.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Land-scape - Mer. 13 Mai 2020
Hahah en 2002 je m'étais déjà calmé (j'avais trente ans ; ))
Par contre, j'ai loupé une étape dans vos raisonnements ou quoi ?
Le monsieur a dit : promenade à moins de 1km et pendant moins d'une heure (soit un déplacement bref à proximité du domicile, activé physique individuelle etc...)
C'est la dessus que porte le débat.
C'est le fait d'être dans un bois, qui n'est ni un parc ni un espace public en l’occurrence, qui justifie la prune ou sa menace (alors que le proprio n'a pas déposé de plainte)?
La promptitude à rappeler sa propre "sachance" implique également de répondre vraiment aux questions posées ; ))
Quant à l'analogie.... ben, je ne crois pas que ce soit moi qui ait parlé de : domicile, pote, contrôle et PV ; ))
En toute humilité of course.
Bref, on va pas épiloguer sur la forme.
Que risque t'on à envoyer péter un policier municipal ?
Si je reprends ton analogie : Ai-je une obligation à le laisser monter chez moi, lui ouvrir la porte, le laisser procéder à un contrôle d'identité chez moi ? (ma petite expérience perso avec des gendarmes me dirait plutôt l'inverse mais c'était plus proche de 83 que de 2002)
Est ce uniquement dans le cadre d'un état d'urgence ?
Sinon, je reviens sur le test d'alcoolémie : Possible depuis 2016 (lopsi 2), mais uniquement en cas d'infraction au code la route. C'est donc l'infraction qui déclenche le contrôle.
Il eut fallut le préciser Georges (même si je te rejoins sur ton skud sur les croyances), je pensais à des contrôles à priori (préventifs?) pour piétons ou automobilistes (mais je reconnais n'avoir ni été précis ni assuré dans ma remarque en évoquant une possible évolution récente. 4 années à peine, est-ce déjà si loin ? ).
Sinon ce petit article de 2015 est intéressant . Il semble que ces questions soient remontées au plus haut .
https://www.apvf.asso.fr/2015/12/16/controles-dalcoolemie-par-des-policiers-municipaux-quid-de-la-qualite-dofficier-de-police-judiciaire-du-maire/
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - KarlHungus - Mer. 13 Mai 2020
(Mer. 13 Mai 2020, 10:12)Land-scape a écrit : Hahah en 2002 je m'étais déjà calmé (j'avais trente ans ; ))Mais... Salomon Land-scape vous ête juif vieux?????
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - saintloup - Mer. 13 Mai 2020
(Mer. 13 Mai 2020, 10:12)Land-scape a écrit : à priori (préventifs?)La "a" de a priori ne prend pas d'accent, a posteriori ratione
ok je sors
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Capitaine Caverne - Mer. 13 Mai 2020
(Mer. 13 Mai 2020, 10:12)Land-scape a écrit : Par contre, j'ai loupé une étape dans vos raisonnements ou quoi ?
Le monsieur a dit : promenade à moins de 1km et pendant moins d'une heure (soit un déplacement bref à proximité du domicile, activé physique individuelle etc...)
C'est la dessus que porte le débat.
C'est le fait d'être dans un bois, qui n'est ni un parc ni un espace public en l’occurrence, qui justifie la prune ou sa menace (alors que le proprio n'a pas déposé de plainte)?
Et dans une forêt.... Ce qui était interdit pendant le confinement, même si c'était dans un rayon d1km autour de son domicile et dans la limite d'1h/j.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - noktambule - Jeu. 14 Mai 2020
(Mer. 13 Mai 2020, 22:44)Capitaine Caverne a écrit : Et dans une forêt.... Ce qui était interdit pendant le confinement, même si c'était dans un rayon d1km autour de son domicile et dans la limite d'1h/j.
Ah bon ? J'ai jamais entendu parler de ça...
Tu peux donner ta source ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Land-scape - Jeu. 14 Mai 2020
Bon, on a une réponse toute fraiche du Conseil Constitutionnel :
Tu ne peux être verbalisé sur le nombre de copains invités chez toi dans ton logement (jardin par extension ? ; ))
Etat d'urgence sanitaire ou non.
Donc si la milice est montée pruner vos copains chez vous, c'est que vous les avez expressément invités à la faire.
Pas d'accord... pas de PV.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Capitaine Caverne - Jeu. 14 Mai 2020
(Jeu. 14 Mai 2020, 06:28)noktambule a écrit :(Mer. 13 Mai 2020, 22:44)Capitaine Caverne a écrit : Et dans une forêt.... Ce qui était interdit pendant le confinement, même si c'était dans un rayon d1km autour de son domicile et dans la limite d'1h/j.
Ah bon ? J'ai jamais entendu parler de ça...
Tu peux donner ta source ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Regarde du côté des arrêtés préfectoraux...
La plupart des préfets ont pris des arrêtés interdisant l'accès aux bois et forêts, aux plages côtières, aux bords de certains fleuves/rivières, aux chemins de randonnées en montagne, aux parcs et jardins publics, etc.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Raska - Ven. 15 Mai 2020
De Penvénan à Plougasnou : 11 communes du Trégor autorisées à ouvrir leurs plages
Ça réouvre doucement mais sûrement ici.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - noktambule - Ven. 15 Mai 2020
(Jeu. 14 Mai 2020, 22:19)Capitaine Caverne a écrit :(Jeu. 14 Mai 2020, 06:28)noktambule a écrit :(Mer. 13 Mai 2020, 22:44)Capitaine Caverne a écrit : Et dans une forêt.... Ce qui était interdit pendant le confinement, même si c'était dans un rayon d1km autour de son domicile et dans la limite d'1h/j.
Ah bon ? J'ai jamais entendu parler de ça...
Tu peux donner ta source ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Regarde du côté des arrêtés préfectoraux...
La plupart des préfets ont pris des arrêtés interdisant l'accès aux bois et forêts, aux plages côtières, aux bords de certains fleuves/rivières, aux chemins de randonnées en montagne, aux parcs et jardins publics, etc.
Ben voyons, c'est à moi de chercher tes sources...
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Black - Ven. 15 Mai 2020
(Ven. 15 Mai 2020, 10:04)noktambule a écrit : Ben voyons, c'est à moi de chercher tes sources...
Les sources c'est comme les carrières et les coins à champignons, c'est secret.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Capitaine Caverne - Ven. 15 Mai 2020
(Ven. 15 Mai 2020, 10:04)noktambule a écrit :(Jeu. 14 Mai 2020, 22:19)Capitaine Caverne a écrit :(Jeu. 14 Mai 2020, 06:28)noktambule a écrit : Ah bon ? J'ai jamais entendu parler de ça...
Tu peux donner ta source ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Regarde du côté des arrêtés préfectoraux...
La plupart des préfets ont pris des arrêtés interdisant l'accès aux bois et forêts, aux plages côtières, aux bords de certains fleuves/rivières, aux chemins de randonnées en montagne, aux parcs et jardins publics, etc.
Ben voyons, c'est à moi de chercher tes sources...
Tu crois que je n'ai que ça à faire de citer les arrêtés préfectoraux de chacun des 101 départements français ?
Tu vas sur le site de la préfecture du département concerné, et tu trouveras tous les arrêtés pris par le préfet dudit département.
Allez, un effort, tu peux y arriver....
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - noktambule - Ven. 15 Mai 2020
Ce qui est dit sans preuve peut être rejeté sans preuve.
Le problème c'est que tu lui dit qu'il n'avait de tout façon pas le droit d'être dans une forêt alors que tu ne sais même pas où il se trouvait. Tu veux faire de cas particuliers une généralité.
Si encore tu avais dit: "tu te trouvais dans tel département, et le préfet y avait interdit les promenades en forêt", là, OK, c'était recevable.
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - Capitaine Caverne - Ven. 15 Mai 2020
(Ven. 15 Mai 2020, 11:25)noktambule a écrit : Ce qui est dit sans preuve peut être rejeté sans preuve.
Le problème c'est que tu lui dit qu'il n'avait de tout façon pas le droit d'être dans une forêt alors que tu ne sais même pas où il se trouvait. Tu veux faire de cas particuliers une généralité.
Si encore tu avais dit: "tu te trouvais dans tel département, et le préfet y avait interdit les promenades en forêt", là, OK, c'était recevable.
Indice : le mec parle d'une forêt de "banlieue parisienne", soit située dans la région Ile de France.
Puisque tous les préfets des départements de la région d'Ile de France (mais aussi ceux de tous les départements de la région Centre-Val-de-Loire (ma région), de la région Pays-de-de-la-Loire, etc. entre autres) ont pris des arrêtés interdisant l'accès aux bois et forêts, il y a une probablité de 100% que la forêt se situant en Ile de France d'après l'intéressé, soit visée par l'un des arrêtés.
Maintenant, à toi de regarder sur chacun des sites préfectoraux pour consulter avec tes yeux lesdits arrêtés que tu ne peux pas trouver, par définition, dans le décret du 1er Ministre que tu cites... Puisqu'il s'agit d'arrêtés préfectoraux.
Allez, un effort. Tu en es capable.