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Droit d'auteur et reprise du contenu mis en ligne - Globe - Mar. 03 Dec. 2002

Citation :Droit d'auteur et reprise du contenu mis en ligne

Rappel : la mise en place de liens vers le site du Premier ministre, y compris "profonds", n'est conditionnée à  aucun accord préalable. Seule la mention explicite du site du Premier ministre dans l'intitulé du lien, est souhaitée. Voir : Etablir un lien vers le site du Premier ministre.

Tous les contenus présents sur le site du Premier ministre sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à  l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (1).

Cette affirmation souffre néanmoins d'une exception posée par l'article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle (2).

1 - Les contenus du site couverts par le droit d'auteur : :

Ecrits et/ou mis en ligne par la rédaction du site du Premier ministre, ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l'indication de la source. Sont ainsi couverts par le droit d'auteur : les "articles" et "dossiers d'actualité", les "agendas" du Premier ministre et des ministres, "GouvHebdo", la "Lettre du gouvernement", les "entretiens avec les ministres", les "images de la France", les "coups d'oeil sur les .gouv.fr" et tous les autres contenus éditoriaux du site.

Pour obtenir une autorisation de reproduction, il faut en faire la demande à  la rédaction du site du Premier ministre, en écrivant à  <!-- e --><a href="mailto:webmestre@premier-ministre.gouv.fr">webmestre@premier-ministre.gouv.fr</a><!-- e -->.

Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit etre assortie de :

l'insertion d' une icône représentant le site internet du Premier ministre : pour visualiser et télécharger une icône, cliquez ici.

l'ajout de la mention " ... paru sur le site du Premier ministre – <!-- w --><a class="postlink" href="http://www.premier-ministre.gouv.fr">www.premier-ministre.gouv.fr</a><!-- w --> ". Cette mention pointera grâce à  un lien hyper-texte directement sur le contenu .

l'ajout en bas de chaque contenu de la mention "Droits réservés".

En outre, les informations utilisées ne doivent l'être qu'à  des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à  des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.

D'une manière générale, la mise en place de "liens profonds" pointant directement sur le document en question devra être privilégiée, la reproduction de contenus demeurant le plus limité possible.

2 - L'exception des documents "officiels" : communiqués, discours du premier ministre, compte-rendu du Conseil des ministres :

L'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à  titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles".

Ainsi, les discours du Premier ministre s'apparentent à  une exception au droit d'auteur. De même, les documents "publics" ou "officiels" tels que les communiqués du Premier ministre ou les comptes-rendus du Conseil des ministres ne sont couverts d'aucun droits d'auteurs, et peuvent être reproduits librement.

La reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur, de la source, et d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site..

La mention " SIG – site du Premier ministre " devra donc être indiquée.

<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=27608">http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=27608</a><!-- m -->