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Prune pour circulation dans les galeries techniques - dmighty - Mer. 20 Sep 2006
Salut,
j'aimerai savoir quels sont les risques légaux encourus pour présence dans les galeries techniques de cables PTT ???
- G-Squad - Mer. 20 Sep 2006
Théorie ou pratique?
- -DD- - Mer. 20 Sep 2006
ben à mon avis il faut distinguer si c'est des galeries appartenant à un concessionnaire public ou privé,
si c'est prive c'est considéré comme une violation de domicile avec entrée par éfraction (s'il y a lieu), donc tu encours des sanctions pénales,
si c'est public (mais ça doit plus trop être le cas vu que tout devient privatisé), y'a forcément un règlement (décret ou loi) qui régit ça avec les amendes ad hoc ! (comme pour la SNCF)
- G-Squad - Mer. 20 Sep 2006
-DD- a écrit :si c'est prive c'est considéré comme une violation de domicile avec entrée par éfraction (s'il y a lieu), donc tu encours des sanctions pénales,Tu connais beaucoup de gens qui élisent domicile dans une galerie technique? On parlera tout au plus de violation de propriété privée, qui à ma connaissance n'est pas une infraction à part entière mais uniquement une circonstance aggravante en cas de vol ; contrairement à la violation de dom' qui est une infraction à elle toute seule.
La jurisprudence ne parle de domicile par analogie que dans des cas très précis.
Quant au mode d'entrée, je pencherais plutôt sur l'entrée par escalade ou l'usage de 'fausses' clés, qui revient sensiblement au même que l'effraction, avec les dommages en moins.
Ci joint un extrait d'un forum, sujet qui parle justement de la violation de propriété privée.