3 membres en ligne. Connectez-vous !

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
Propriete des photos
#2
0
0
Je pense que la plupart de tes questions trouveront réponse dans les extraits ci-dessous.

Code de la Propriété Intellectuelle

Article L111-1
Citation :L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à  tous. [...]

Article L112-2
Citation :Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[...]
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à  l'aide de techniques analogues à  la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à  la géographie, à  la topographie, à  l'architecture et aux sciences ;
[...]

Article L123-1
Citation :L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Article L121-2
Citation :L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. [...]
L'article L. 132-24 concerne les clauses liées au contrat entre artiste et producteur, ce qui ne semble pas être pertinent dans ton contexte.

Article L123-3
Citation :Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à  compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle o๠l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

Au cas o๠une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à  compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à  laquelle chaque élément a été publié.
[...]
Le dépôt légal est suffisant mais pas nécessaire.

Tu as différents moyens à  ta disposition pour prouver la paternité d'une œuvre, la plus simple en photo étant je pense le watermarking.

Pour les cpa, ce que tu achètes 100€, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents. Les droits de l'œuvre fixée sur ce support sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle, comme pour tes photos perso. Idem pour les disques, les livres, etc.
--
Time not important. Only life important.
Répondre


Messages dans ce sujet
Propriete des photos - par marquis78 - Sam. 25 Sep 2010, 08:21
Re: Propriete des photos - par Alfred - Sam. 25 Sep 2010, 11:13
Re: Propriete des photos - par Speleojuanito - Sam. 25 Sep 2010, 18:25
Re: Propriete des photos - par grenouille 1777 - Sam. 25 Sep 2010, 19:28
Re: Propriete des photos - par Georges - Sam. 25 Sep 2010, 20:31
Re: Propriete des photos - par Alfred - Sam. 25 Sep 2010, 21:32
Re: Propriete des photos - par Georges - Dim. 26 Sep 2010, 02:44
Re: Propriete des photos - par grain d'argent - Dim. 26 Sep 2010, 08:28
Re: Propriete des photos - par marquis78 - Dim. 26 Sep 2010, 09:14
Re: Propriete des photos - par Georges - Dim. 26 Sep 2010, 10:22
Re: Propriete des photos - par Alfred - Dim. 26 Sep 2010, 10:29
Re: Propriete des photos - par Georges - Dim. 26 Sep 2010, 10:43
Re: Propriete des photos - par Alfred - Dim. 26 Sep 2010, 10:56
Re: Propriete des photos - par Speleojuanito - Dim. 26 Sep 2010, 11:53
Re: Propriete des photos - par Georges - Dim. 26 Sep 2010, 12:14
Re: Propriete des photos - par Speleojuanito - Dim. 26 Sep 2010, 14:19
Re: Propriete des photos - par Georges - Dim. 26 Sep 2010, 16:06
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 08:18
Re: Propriete des photos - par outang - Mer. 29 Sep 2010, 09:20
Re: Propriete des photos - par marquis78 - Mer. 29 Sep 2010, 09:38
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 12:22
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 13:28
Re: Propriete des photos - par pranataï - Mer. 29 Sep 2010, 14:22
Re: Propriete des photos - par subafab - Mer. 29 Sep 2010, 14:50
Re: Propriete des photos - par marquis78 - Mer. 29 Sep 2010, 15:00
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 15:14
Re: Propriete des photos - par pranataï - Mer. 29 Sep 2010, 15:28
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 15:31
Re: Propriete des photos - par outang - Mer. 29 Sep 2010, 15:45
Re: Propriete des photos - par marquis78 - Mer. 29 Sep 2010, 16:24
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 16:35
Re: Propriete des photos - par marquis78 - Mer. 29 Sep 2010, 16:58
Re: Propriete des photos - par binousours - Mer. 29 Sep 2010, 17:21
Re: Propriete des photos - par Georges - Mer. 29 Sep 2010, 18:25
Re: Propriete des photos - par alapache - Jeu. 30 Sep 2010, 23:39
Re: Propriete des photos - par Georges - Ven. 01 Oct. 2010, 00:46
Re: Propriete des photos - par alapache - Ven. 01 Oct. 2010, 10:19
Re: Propriete des photos - par moize - Ven. 01 Oct. 2010, 10:46
Re: Propriete des photos - par H - Sam. 02 Oct. 2010, 19:38
Re: Propriete des photos - par Alan - Sam. 02 Oct. 2010, 19:41
Re: Propriete des photos - par plongeur - Sam. 02 Oct. 2010, 22:55

Sujets apparemment similaires…
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  CONCOURS DE PHOTOS « VACHES DE PHOTOS » (Aveyron - 12) h2o 1 4 557 Jeu. 18 Jan. 2007, 19:42
Dernier message: h2o



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 1 visiteur(s)