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S'introduire dans une propriété privée et le droit
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(Mar. 19 Mai 2020, 12:44)Georges V a écrit :
(Jeu. 14 Mai 2020, 07:21)Land-scape a écrit : Bon, on a une réponse toute fraiche du Conseil Constitutionnel :

Tu ne peux être verbalisé sur le nombre de copains invités chez toi dans ton logement (jardin par extension ? ; ))
Etat d'urgence sanitaire ou non. Tongue

Si tu parles de la décision 2020-800 DC du 11 mai, celle-ci valide la possibilité donnée aux APJA de constater les infractions qui ne nécessitent pas d'actes d'enquête, mais ne se prononce pas outre mesure sur le lieux de constat de l'infraction.

58. Dès lors, le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/d...0800DC.htm

Citation :Par contre, j'ai loupé une étape dans vos raisonnements ou quoi ?
Le monsieur a dit : promenade à moins de 1km et pendant moins d'une heure (soit un déplacement bref à proximité du domicile, activé physique individuelle etc...)
C'est la dessus que porte le débat.
C'est le fait d'être dans un bois, qui n'est ni un parc ni un espace public en l’occurrence, qui justifie la prune ou sa menace (alors que le proprio n'a pas déposé de plainte)?

Le déplacement dérogatoire ne peut en effet pas avoir lieu dans un lieu interdit au public (un peu comme aller vendre du teuteu n'est pas une activité professionnelle permettant un déplacement) or, tous les départements d'Ile de France ont pris des mesures interdisant l'accès aux berges, forêts, parcs, etc.


Citation :Hauts de Seine
Confinement : l’accès aux berges et forêts interdit dans les Hauts-de-Seine
http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-...284545.php

Seine St. Denis
Jusqu’ici interdit avec le confinement et l’interdiction des déplacements, exceptés certains motifs, les balades en forêt sont à nouveau autorisées en Seine-Saint-Denis, depuis lundi 11 mai 2020.
https://actu.fr/ile-de-france/bondy_9301...82530.html

Seine et Marne
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actualites/Actualite-du-prefet/Coronavirus-COVID-19-en-Seine-et-Marne/Arrete-d-interdiction-d-acces-des-massifs-forestiers

Essonne
En Essonne, la préfecture interdit l’accès aux parcs, forêts, berges et promenades contre le coronavirus
https://france3-regions.francetvinfo.fr/...03364.html

Yvelines
Le préfet émet un arrêté pour limiter les déplacements dans les parcs, jardins, forêts et berges.
https://www.yvelines-infos.fr/covid-19-l...ns-utiles/

Val d'Oise
Coronavirus dans le Val-d’Oise. Parcs, forêts, berges de Seine et de l’Oise : accès interdits
https://actu.fr/societe/coronavirus/coro...13669.html

Val de Marne
Par un arrêté en date du 19 mars 2020, le préfet interdit l'accès aux parcs, jardins et forêts du Val-de-Marne, à partir du samedi 21 mars et jusqu'à la levée des mesures gouvernementales de restriction des déplacements.
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Actualit...sanitaires


Ces mesures étaient très homogènes, tant par leur contenu que leur moment d'adoption. Notre protagoniste se promenant donc dans un espace vert, bois, forêt, public, privé, domanial,... en Ile de France détait nécessairement en infraction aux mesures adoptées par la Préfecture, et ne pouvait alors être dans l'un des cas visés par le déplacement dérogatoire.

Ah, ben voilà enfin une argumentation sourcée !

Tout ce étant posé, il apparaît qu'effectivement il était en infraction.

Je sais bien que le proverbe dit "nul n'est censé ignorer la loi", mais vu la vitesse où celle ci évolue, il est facile de passer à côté de certaines info cruciales et se retrouver en porte à faux avec la loi, en étabt de toute bonne foi... Mais c'est un autre débat !
Attention, il m'arrive fréquemment de dire des conneries. Mais heureusement je suis capable de le reconnaître !
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Messages dans ce sujet
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par 13or - Mer. 07 Mars 2012, 05:00
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par noktambule - Mar. 19 Mai 2020, 22:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Mer. 25 Mai 2011, 04:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Ven. 03 Juin 2011, 06:58

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