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Violation de sépulture...
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#1
Mar. 23 Sep 2003, 10:32
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Article 225-17 du Code Pénal


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute atteinte à  l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à  la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La peine est portée à  deux ans d'emprisonnement et à  30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à  l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à  l'intégrité du cadavre.
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Violation de sépulture... - par Gamin - Mar. 23 Sep 2003, 10:32
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