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Avoir un plan est un délit ?
#26
1
ILOVETP
0
http://vosdroits.service-public.fr/parti...1601.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/parti...1036.xhtml


Citation :Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ?

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.
Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?

Uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.

Quels sont les différents types de contrôles ?

- Contrôle de police administrative

Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens).

Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

- Contrôle de police judiciaire

Il est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :

a commis ou tenté de commettre une infraction,

ou se prépare à commettre un crime ou un délit,

ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,

ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

- Contrôle Schengen

Ce contrôle permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. Il peut avoir lieu :

dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d'un pays voisin "Schengen"(Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). Si le contrôle a lieu sur l'autoroute ou dans un train, la zone s'étend jusqu’au 1er péage ou l'arrêt après les 20 kilomètres,

ou dans un port, un aéroport ou une gare accessible au public et ouverte au trafic international.

Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures consécutives dans un même lieu et ne peut être systématique.


Justification d'identité

- La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage.

L'étranger doit prouver qu'il est en séjour légal en France.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

- Vérification d'identité
Déroulement de la vérification

Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité.

La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.

Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur ou toute personne de son choix.

S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Prise d'empreintes digitales

Le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité. La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.
-- h2o
Sauvez une hague, mangez un cataphile.
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Messages dans ce sujet
Avoir un plan est un délit ? - par fantasque - Lun. 21 Avr. 2014, 19:16
RE: avoir un pan est un delit ? - par Georges V - Lun. 21 Avr. 2014, 20:01
RE: avoir un pan est un delit ? - par fantasque - Lun. 21 Avr. 2014, 20:31
RE: avoir un pan est un delit ? - par N'myst - Lun. 21 Avr. 2014, 22:00
RE: Avoir un plan est un delit ? - par romainpp - Sam. 20 Dec. 2014, 01:12
RE: Avoir un plan est un delit ? - par KarlHungus - Sam. 20 Dec. 2014, 11:36
RE: Avoir un plan est un delit ? - par Georges V - Sam. 20 Dec. 2014, 13:25
RE: Avoir un plan est un delit ? - par Yannouuu - Sam. 20 Dec. 2014, 09:28
RE: Avoir un plan est un delit ? - par BiBi - Sam. 20 Dec. 2014, 12:02
RE: Avoir un plan est un delit ? - par plongeur - Sam. 20 Dec. 2014, 12:02
RE: Avoir un plan est un delit ? - par Alan - Sam. 20 Dec. 2014, 18:08
RE: Avoir un plan est un delit ? - par h2o - Sam. 20 Dec. 2014, 21:42
RE: Avoir un plan est un delit ? - par Dr`Q - Dim. 21 Dec. 2014, 01:59
RE: Avoir un plan est un delit ? - par PonyClub - Dim. 21 Dec. 2014, 08:38
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Dr`Q - Dim. 21 Dec. 2014, 10:01
RE: Avoir un plan est un délit ? - par BiBi - Dim. 21 Dec. 2014, 11:18
RE: Avoir un plan est un délit ? - par hassancehef - Dim. 21 Dec. 2014, 11:27
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Georges V - Dim. 21 Dec. 2014, 11:57
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Aga - Lun. 22 Dec. 2014, 09:26
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Georges V - Dim. 21 Dec. 2014, 10:10
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Nomad - Dim. 21 Dec. 2014, 09:12
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Gwinver - Lun. 05 Oct. 2015, 13:38
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Dave - Dim. 21 Dec. 2014, 12:14
RE: Avoir un plan est un délit ? - par JoannyHxC - Dim. 21 Dec. 2014, 23:50
RE: Avoir un plan est un délit ? - par rvd - Lun. 22 Dec. 2014, 00:28
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Karter - Lun. 22 Dec. 2014, 19:27
RE: Avoir un plan est un délit ? - par h2o - Lun. 22 Dec. 2014, 20:32
RE: Avoir un plan est un délit ? - par h2o - Lun. 22 Dec. 2014, 20:36
RE: Avoir un plan est un délit ? - par JoannyHxC - Mar. 23 Dec. 2014, 16:47
RE: Avoir un plan est un délit ? - par rvd - Mar. 23 Dec. 2014, 20:55
RE: Avoir un plan est un délit ? - par lau - Lun. 22 Dec. 2014, 21:56
RE: Avoir un plan est un délit ? - par lau - Mar. 23 Dec. 2014, 21:37
RE: Avoir un plan est un délit ? - par rvd - Mer. 24 Dec. 2014, 10:32
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Indiana - Jeu. 05 Fév. 2015, 19:21
RE: Avoir un plan est un délit ? - par tieum - Ven. 06 Fév. 2015, 06:14
RE: Avoir un plan est un délit ? - par sankata - Jeu. 03 Sep 2015, 18:44
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Shadal - Jeu. 03 Sep 2015, 21:11
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Georges V - Jeu. 03 Sep 2015, 22:02
RE: Avoir un plan est un délit ? - par sankata - Jeu. 03 Sep 2015, 22:54
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Yannouuu - Ven. 04 Sep 2015, 05:50
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Beach - Ven. 04 Sep 2015, 07:36
RE: Avoir un plan est un délit ? - par ILOVETP - Ven. 04 Sep 2015, 08:08
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Georges V - Ven. 04 Sep 2015, 16:58
RE: Avoir un plan est un délit ? - par la_gargouille - Ven. 04 Sep 2015, 08:45
RE: Avoir un plan est un délit ? - par KOP - Ven. 04 Sep 2015, 11:06
RE: Avoir un plan est un délit ? - par KOP - Ven. 04 Sep 2015, 13:48
RE: Avoir un plan est un délit ? - par plongeur - Lun. 05 Oct. 2015, 12:47
RE: Avoir un plan est un délit ? - par ILOVETP - Ven. 04 Sep 2015, 14:14
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Zoko - Ven. 04 Sep 2015, 17:26
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Georges V - Ven. 04 Sep 2015, 18:26
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Zoko - Ven. 04 Sep 2015, 18:56
RE: Avoir un plan est un délit ? - par shid - Lun. 05 Oct. 2015, 08:48
RE: Avoir un plan est un délit ? - par KOP - Lun. 05 Oct. 2015, 09:04
RE: Avoir un plan est un délit ? - par tieum - Sam. 31 Oct. 2015, 18:36
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Capitaine Caverne - Mar. 03 Nov. 2015, 22:43
RE: Avoir un plan est un délit ? - par reuns - Ven. 04 Dec. 2015, 18:55
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Jahirange - Ven. 04 Dec. 2015, 22:38
RE: Avoir un plan est un délit ? - par plysdn - Ven. 04 Dec. 2015, 19:29
RE: Avoir un plan est un délit ? - par Georges V - Ven. 04 Dec. 2015, 19:29
RE: Avoir un plan est un délit ? - par gannher - Sam. 23 Sep 2017, 23:51
RE: Avoir un plan est un délit ? - par ardnaxela - Dim. 24 Sep 2017, 08:57
RE: Avoir un plan est un délit ? - par gump kta - Dim. 24 Sep 2017, 14:00

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