Sam. 07 Août 2004, 14:12
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Citation :Article 226-1 du CP :
Atteinte de la vie privée dixit :
"est puni d'un an emprisonnement et 45000 euro d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie d'autrui
en captant,enregistrant, ou transmettant SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR AUTEUR des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
en fixant,enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure le le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
pour ce qui est d'un lieu public rien n'est spécifié !!
Je sais q'il existe des articles concernant la protection des fonctionnaires de police , j'essaie de te les trouver
Nous entrerons dans la carrière,
Quand nos aînés n'y seront plus ;
Nous y trouverons leur poussière
Et la trace de leurs vertus.
Rouget de Lisle
Quand nos aînés n'y seront plus ;
Nous y trouverons leur poussière
Et la trace de leurs vertus.
Rouget de Lisle