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Guide de l'Arrêté(e)
#14
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petit ajout (réponse recue suite à  une demande d'infos):

Citation :Article 226-1 du CP :
Atteinte de la vie privée dixit :

"est puni d'un an emprisonnement et 45000 euro d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à  l'intimité de la vie d'autrui
en captant,enregistrant, ou transmettant SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR AUTEUR des paroles prononcées à  titre privé ou confidentiel
en fixant,enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure le le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

pour ce qui est d'un lieu public rien n'est spécifié !!

Je sais q'il existe des articles concernant la protection des fonctionnaires de police , j'essaie de te les trouver
Nous entrerons dans la carrière,
Quand nos aînés n'y seront plus ;
Nous y trouverons leur poussière
Et la trace de leurs vertus.

Rouget de Lisle
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Messages dans ce sujet
Guide de l'Arrêté(e) - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:13
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:12
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:16
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 13:14
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:31
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:55
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 15:15
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 17:08
[Pas de titre] - par Squad - Mer. 04 Août 2004, 18:20
[Pas de titre] - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:26
[Pas de titre] - par nox - Mer. 04 Août 2004, 18:29
droit du policier - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 12:09
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:10
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:17
[Pas de titre] - par Pere Noel - Jeu. 05 Août 2004, 14:23
[Pas de titre] - par Superflux - Jeu. 05 Août 2004, 14:42
[Pas de titre] - par matiphas - Jeu. 05 Août 2004, 14:45
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:46
[Pas de titre] - par Squad - Jeu. 05 Août 2004, 14:56
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:57
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:12
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:24
[Pas de titre] - par leraver - Sam. 07 Août 2004, 15:35
[Pas de titre] - par h2o - Sam. 07 Août 2004, 16:17
[Pas de titre] - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 07:55
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 10:46
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 11:12
Re: droit du policier - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 11:45
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 12:56
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 14:13
[Pas de titre] - par nox - Sam. 28 Août 2004, 15:14
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par seek - Dim. 14 Sep 2008, 15:42
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Dim. 14 Sep 2008, 16:54
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Acmo - Dim. 14 Sep 2008, 17:07
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Cpt Taverne - Ven. 07 Nov. 2008, 09:59
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Ven. 07 Nov. 2008, 12:04

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