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CKZone Camp de base Réglementation CV : Article 552 sur la propriété du sol

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CV : Article 552 sur la propriété du sol
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#1
Jeu. 12 Dec. 2002, 14:05
1
Freed
0
Citation :Article 552 du Code Civil sur la propriété du sol


Article 552: La propriété du sol emporte la prorpiété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions q'il juge à  propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à  propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglements relatifs aux mines, et des lois et réglements de police.

-- h2o
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CV : Article 552 sur la propriété du sol - par h2o - Jeu. 12 Dec. 2002, 14:05
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par h2o - Mer. 01 Mars 2017, 18:08
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par Éos - Mer. 01 Mars 2017, 18:35
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par TOPO - Mer. 01 Mars 2017, 20:40
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