[Ramon]

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bonjour
je viens de me faire pruné pour stationnement sur 1 place gig gic (la honte sur moi :oops: )

j'ai chercher sur différents sites et forums mais je n'ai pas trouvé de reponse à  ma question...

ça c'est passé à  Fécamp, sur 1 parking public, en zone bleu (donc le marquage était bleu..) et la fameuse place n'est indiqué qu'avec un pictogramme au sol représentant une silhouette dans un fauteuil roulant (de couleur bleu), mais sans panneau...
alors qu'au Havre, toutes ces places sont (comme partout, je pense, sauf à  Fécamp...) signalées par un marquage différent et un panneau...

A l’intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à  l’article L. 411-1 du code de la route. Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.

Par ailleurs, l’arrêté du 31 aoà»t 1999 prévoit que les emplacements réservés doivent être signalés « conformément à  la réglementation en vigueur ». Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire. La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à  la signalisation des routes et des autoroutes) :

1. le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967).

2. le panonceau M6 a qui indique que le stationnement est gênant au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1).

3. le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à  mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à  l’article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1).

4. une marque au sol, de couleur blanche : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à  mobilité réduite.

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Lorsqu’en l’absence du panneau B6 a 1 de stationnement interdit, les places « handicapés » ne sont matérialisées que par un marquage au sol ou par le seul panneau bleu, sur lequel figure le pictogramme représentant une personne en fauteuil roulant vue de profil, cela indique seulement que la prestation proposée est accessible aux usagers handicapés, sans la réserver aux titulaires d’une carte Européenne de stationnement.

alors, est ce vrai que ces places doivent être signalées par le marquage au sol ET un panneau? et puis-je la contester :?:
et en cas de rejet de ma réclamation, devrais-je payer l'amende forfaitaire (135€ ) ou la majorée (375€ )

Merci d'avance pour vos reponses...