Hi, Guest
Dim. 23 Fév. 2003, 08:57
| 0 | 0 | ||
Kalimero a écrit :Tu sais, les trucs qui prospectent par tel le soir à l'heure du film
Comment porter plainte pour harcèlement téléphonique ?
Pour faire cesser le trouble, il est souvent préférable d'avoir recours à la liste rouge.
Lorsque, pour des raisons diverses, cela n'est pas envisageable, reste la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son lieu de domicile, qui effectuera une enquête en mettant la ligne sous surveillance.
Lorsque l'auteur des appels malveillants aura été identifié, il pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel au titre de l'article 222-16 du nouveau code pénal selon lequel " les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ".
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 222-16
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.