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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
Georges Hors ligne
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#11
Lun. 12 Nov. 2007, 23:03
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Citation :Justement, si le policier me voit dans une carrière, autre part que sous la voie publique, il ne peut pas "constater" ni "affirmer" que je suis passé sous la voie publique.

Il ne peut que le déduire. C'est une présomption, pas un constat.

Tiens donc... Et quand un véhicule de police roule et se maintient à  hauteur de ton véhicule, que le véhicule de police roule à  150km/h, rien ne prouve non plus que tu roules à  la même vitesse, c'est ça ? Et la terre est plate aussi pendant qu'on y est ? Icon_lol
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