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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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#26
Mar. 13 Nov. 2007, 14:30
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Citation :Ah bon ?

Petit tour au poste histoire de faire ch...

Citation :S'ils ont pruné, non. Je suppose que c'est comme quand tu viens de prendre un PV pour avoir bu un verre de trop avant de conduire. Ils ne te prêtent pas un chauffeur pour te raccompagner.

Mais ils bloquent la voiture jusqu'a ce que.. Autre chauffeur, dégrisement, .. bref ils empechent la poursuite de l'infraction.

Si ont porte cette logique au cata... comment empechent ils la poursuite de l'infraction ? sont ils tenu de le faire ?
[Image: gyrophare-petit.gif]
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