Hi, Guest
Mar. 17 Mars 2009, 17:29
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ratou22 a écrit :ba non cela n'existe pas helas ! ce qui prouve que ceux decret est encore une atteinte à la liberté quoi qu'on ne dise !Je ne vois pas en quoi il faille qu'il n'existe pas de texte similaire à appliquer aux décideurs qui dégradent par leur inactivité, pour pouvoir prétendre qu'il s'agit là par essence d'une disposition répressive.
Citation :Il y a une grand diferrence entre tout ce qui est theorie et pratique dans le droit !Dans ce cas, puisqu'on sait tous très bien que jamais un proc n'ira au delà du classement sans suite ou du rappel à la loi pour un mec chopé sur un toit, pourquoi tu t'indignes tant du fait que ce texte existe ? Un député voulait se faire mousser, pas de bol, sa proposition a été votée quand ça n'intéressait plus personne. Au final, ça ne fera qu'allonger la liste des textes qui ne trouvent aucune application.