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CKZone Camp de base Réglementation S'introduire dans une propriété privée et le droit

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S'introduire dans une propriété privée et le droit
outang Hors ligne
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#2
Mar. 24 Mai 2011, 21:26
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Big Grin Merci, enfin une discussion constructive....

Pour compléter, que se passe-t-il si on se fait chopper par le proprio ou un vigile (ou tout autre personne non dépositaire de l'autorité publique) ?

article 73 du code de procédure pénale a écrit :Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

article 53 du CPP a écrit :Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

En gros si vous vous faites chopper avec des bombes à  coté d'un graph ou des outils à  coté d'un grillage/porte forcé, n'importe qui peut vous conduire au poste, sinon même un vigile ne peut vous appréhender s'il ne peut prouver la flagrance
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RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par 13or - Mer. 07 Mars 2012, 05:00
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par outang - Mar. 24 Mai 2011, 21:26
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Mer. 25 Mai 2011, 04:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Ven. 03 Juin 2011, 06:58

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