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CKZone Camp de base Réglementation S'introduire dans une propriété privée et le droit

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S'introduire dans une propriété privée et le droit
Nonouf Hors ligne
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#89
Sam. 09 Mai 2020, 22:36
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(Sam. 09 Mai 2020, 20:46)SWAN a écrit : Salut je suis pas juriste mais j'ai essayé de me renseigner pour toi;

A priori tu risques rien du tout

https://www.foretpriveefrancaise.com/n/i...-faux/n:17

https://www.foretpriveelimousine.fr/doss...n-foret-2/

"• Tant qu’il n’existe aucune interdiction matérialisée sur le terrain, la promenade en forêt d’autrui est libre"

Il y a risque si tu dégrades.

Dans ton cas ton infraction n'était pas intentionnelle tu ignorais le caractère privé du lieu.


Par contre sauf si c'est pour ton heure de sport autorisée journalière, tu n'avais rien à faire dehors encore.


Merci pour ta réponse.
Et c'est la que ca été chaud... ils voulaient me verbaliser pour non respect du confinement mais j'avais bien mon attestation en règle pour promenade quotidienne et à moins d'un kilomètre de chez moi. L'agent me répondait : oui mais vous êtes sur une propriété privée... il a fallu que je lui montre par où nous étions rentrés.

Bref, il y a bien des panneaux "Propriété privée" à droite à gauche mais l'accès est ouvert. D'ailleurs énormément de monde s'y ballade, je crois que la fréquentation a énormément augmentée pendant le confinement... du coup le proprio doit en avoir marre, ce que je comprends.

Je n'ai plus qu'à attendre, on verra bien.

Merci encore.
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RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par 13or - Mer. 07 Mars 2012, 05:00
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par Nonouf - Sam. 09 Mai 2020, 22:36
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Mer. 25 Mai 2011, 04:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Ven. 03 Juin 2011, 06:58

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