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CKZone Camp de base Réglementation S'introduire dans une propriété privée et le droit

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S'introduire dans une propriété privée et le droit
Georges V Hors ligne
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#97
Mar. 12 Mai 2020, 09:43 (Modification du message : Mar. 12 Mai 2020, 09:46 par Georges V.)
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(Dim. 10 Mai 2020, 09:58)Land-scape a écrit : La question que je me pose, comment un garde champêtre communal peut il te verbaliser si tu es sur un domaine privé ?

Les dispositions d'ordre public ne s'arrêtent pas sur le palier de porte.

De la même manière qu'on a pu voir des verbalisations de W, X et Y, au domicile de Z, qui avaient été invités par ce dernier, en infraction aux mesures sanitaires.

Il suffisait de constater que a) tu n'étais pas chez toi ; b) tu n'avais rien à foutre là où on t'a trouvé pour que tu doives t'acquitter d'un chèque à ton Trésor.
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RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par 13or - Mer. 07 Mars 2012, 05:00
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par Georges V - Mar. 12 Mai 2020, 09:43
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Mer. 25 Mai 2011, 04:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Ven. 03 Juin 2011, 06:58

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