[Squad]

0			0

CODE PENAL
(Partie Législative)



Article 225-17

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Toute atteinte à  l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
   La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à  la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
   La peine est portée à  deux ans d'emprisonnement et à  30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à  l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à  l'intégrité du cadavre.


--> voilà , et c'est à  interpréter au sens très large du terme, c'est à  dire que ce qui pour nous n'est pas dégradation ou violation, l'est du point de vue de la loi.