9 membres en ligne. Connectez-vous !

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
CV : Article 553, La propriété du sol emporte la propriété
#1
0
0
Art. 553 du Code Civil

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à  ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Code Civil
Chapitre II - Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à  la chose
Section I - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Répondre
#2
0
0
Un article paru dans "Géochronique", magazine de la Société Géologique de France explique de façon assez claire les articles 552 et 553 du code civil :
[Image: reglement.jpg]
Répondre
#3
1
le gardien
0
je l'ai toujours trouvée sympa cette loi , si , sous votre maison ou terrain il y'a un vide de 500 metres cubes , c'est a vous de vous demerder , si par contre au fond de ce vide , une boite avec des louis d'or est decouverte , n'esperez pas la garder entierement pour vous !! enfin je ne me souvient pas exactement des conditions en cas de decouverte importante , mais c'est plus aussi facile ... vive l'etat car il a toujours le dernier mot...
Ckzone - un monde a espionner
Répondre


Sujets apparemment similaires...
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  S'introduire dans une propriété privée et le droit Nesferya 85 193 920 Dim. 28 Avr. 2019, 02:41
Dernier message: noktambule
  CV : Article 552 sur la propriété du sol h2o 15 15 522 Dim. 05 Mars 2017, 17:57
Dernier message: Gastrik
  22-03-42 / Article 6 Spyou 15 8 718 Mer. 15 Sep 2004, 15:06
Dernier message: Noar
  CV : Article 716, régissant la propriété des trésor h2o 1 2 443 Jeu. 12 Dec. 2002, 14:10
Dernier message: h2o
  CV : Article L 121-1 et suivants, Droits de l'image lafouine 1 2 143 Jeu. 12 Dec. 2002, 11:50
Dernier message: lafouine



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 1 visiteur(s)