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Guide de l'Arrêté(e)
#25
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Suite a l'affaire de Rug (Disparu depuis plus de 48h ! edit= retrouvé sain et sauf) et son placement en garde a vue pendant 48h:

TeKNiCieN a écrit: a écrit :Juste une question en conséquence :
Pensez vous que les services de police aient le droit de gardez à  vue une personne pendant 48h pour un délit mineur sans l'autoriser a passez au moins 1 coup de fils, que ce soit a ses proches, parents, ou employeur?
au risque de lui faire perdre son travail, et de laisser, par exemple un parent cardiaque dans l'inquiétude.

Meni a écrit: a écrit :Oui bien sur que la police a ce droit (c'est arrivé a des amis a moi). La seule escuse valable pour passer un coup de fil malgré l'interdit d'appeler est que la personne est sous traitement permanent et qu'elle ne dispose pas de medicament sur elle.

A) D'après le Code de procédure pénale:

- La police (judiciaire) / gendarmerie peuvent mettre en garde à  vue une personne "à  l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction" (art. 63)

- La personne gardée à  vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures (Art. 77)

- Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à  vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à  ce magistrat. Toutefois, elle peut, à  titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. (Art. 77)


B) Quand vous etes maintenu en garde à  vue, vous avez quelques droits:

- Toute personne placée en garde à  vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à  la durée de la garde à  vue prévues par l'article 63. (Art. 63-1)

- Toute personne placée en garde à  vue peut, à  sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à  cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. (Art 63-2) (depuis 2002)

- Toute personne placée en garde à  vue peut, à  sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à  être examinée une seconde fois. (Art. 63-3)

- Dès le début de la garde à  vue, la personne peut demander à  s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à  vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.


Je ne suis pas expert sur la loi francaise. Vos observations sont bienvenues.
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Guide de l'Arrêté(e) - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:13
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:12
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:16
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 13:14
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:31
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:55
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 15:15
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 17:08
[Pas de titre] - par Squad - Mer. 04 Août 2004, 18:20
[Pas de titre] - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:26
[Pas de titre] - par nox - Mer. 04 Août 2004, 18:29
droit du policier - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 12:09
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:10
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:17
[Pas de titre] - par Pere Noel - Jeu. 05 Août 2004, 14:23
[Pas de titre] - par Superflux - Jeu. 05 Août 2004, 14:42
[Pas de titre] - par matiphas - Jeu. 05 Août 2004, 14:45
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:46
[Pas de titre] - par Squad - Jeu. 05 Août 2004, 14:56
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:57
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:12
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:24
[Pas de titre] - par leraver - Sam. 07 Août 2004, 15:35
[Pas de titre] - par h2o - Sam. 07 Août 2004, 16:17
[Pas de titre] - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 07:55
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 10:46
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 11:12
Re: droit du policier - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 11:45
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 12:56
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 14:13
[Pas de titre] - par nox - Sam. 28 Août 2004, 15:14
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par seek - Dim. 14 Sep 2008, 15:42
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Dim. 14 Sep 2008, 16:54
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Acmo - Dim. 14 Sep 2008, 17:07
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Cpt Taverne - Ven. 07 Nov. 2008, 09:59
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Ven. 07 Nov. 2008, 12:04

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