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Guide de l'Arrêté(e)
#12
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comme le disait matiphas, le fait de prendre en photo dans l'exercice de leur fonction des agents dépositaires de la force publique constitue un acte illégal

quant à  la prise en photo de civils dans un cadre privé, je dois avouer mon ignorance... mais la moindre des choses avant de prendre quelqu'un en photo est bien de lui demander si elle n'y voit pas d'inconvéniant, à  moins d'etre """journaliste"""" chez entrevue :mad:

quant à  la sortie de la pellicule de l'appareil, elle est rendue légale par le fait que l'acte était nécessaire pour mettre fin à  la situation illégale que constituait la prise de la photo. (en d'autres termes, si tu avais refusé, tu n'aurais fait que t'enfoncer [un tour au poste et présentation à  l'OPJ, etc...])
Nous entrerons dans la carrière,
Quand nos aînés n'y seront plus ;
Nous y trouverons leur poussière
Et la trace de leurs vertus.

Rouget de Lisle
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Messages dans ce sujet
Guide de l'Arrêté(e) - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:13
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:12
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:16
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 13:14
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:31
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:55
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 15:15
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 17:08
[Pas de titre] - par Squad - Mer. 04 Août 2004, 18:20
[Pas de titre] - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:26
[Pas de titre] - par nox - Mer. 04 Août 2004, 18:29
droit du policier - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 12:09
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:10
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:17
[Pas de titre] - par Pere Noel - Jeu. 05 Août 2004, 14:23
[Pas de titre] - par Superflux - Jeu. 05 Août 2004, 14:42
[Pas de titre] - par matiphas - Jeu. 05 Août 2004, 14:45
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:46
[Pas de titre] - par Squad - Jeu. 05 Août 2004, 14:56
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:57
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:12
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:24
[Pas de titre] - par leraver - Sam. 07 Août 2004, 15:35
[Pas de titre] - par h2o - Sam. 07 Août 2004, 16:17
[Pas de titre] - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 07:55
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 10:46
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 11:12
Re: droit du policier - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 11:45
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 12:56
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 14:13
[Pas de titre] - par nox - Sam. 28 Août 2004, 15:14
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par seek - Dim. 14 Sep 2008, 15:42
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Dim. 14 Sep 2008, 16:54
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Acmo - Dim. 14 Sep 2008, 17:07
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Cpt Taverne - Ven. 07 Nov. 2008, 09:59
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Ven. 07 Nov. 2008, 12:04

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