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l'article 6 du decret 22 03 42 concerne les lieux accessibles au public , or c'est sur la base de cet article que le "police"ferroviaire etablie des contraventions pour "penetration dans un lieux interdit au public" ...
c'est legal ? quelqu'un a t-il deja contester ? avec succes? (si ca foire , ca fait monter l'amende a 375 euros )
hock:
(non non je ne me suis pas pris de prune , c'est meme pas vrais
)
Ckzone - un monde a espionner