8 membres en ligne. Connectez-vous !

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
C.M.Paris : I.G.C. Département de la Seine-Saint-Denis
#1
0
0
Conseil Municipal. Délibérations. 19 et 20 oct 1998
1998 DVD 112 - Autorisation à  M. le Maire de Paris de signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention relative aux modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de ce Département et à  sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Délibération affichée à  l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à  la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention relative aux modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de ce Département et à  sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à  signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention, dont le texte est joint à  la présente délibération, relative aux modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de ce Département et à  sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 74, nature 74732, fonction 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.
Répondre




Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 1 visiteur(s)