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CKZone Camp de base Réglementation Le droit en photo

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Le droit en photo
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#20
Mar. 17 Mai 2005, 18:46
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Trouvé sur le net :
"PRENDRE SON PIED - UN STUDIO DANS LA RUE

La question revient souvent : peut-on photographier (notamment en ville, et à  Paris) en s'installant sur un (tré)pied ? C'est un article du Code de la Route qui est utilisé actuellement par les agents de la force publique :

Article L. 7. Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à  la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

"Circulez, y a rien à  voir !".

Mais selon une circulaire de la Préfecture de Police de Paris dont dépend ce genre de demande et signé du Lieutenant Nathalie Poirier, de la Direction de la Sécurité Publique, (Unité de Police Administrative et de Documentation), ce genre d'autorisation de prises de vues sur la voie publique n'est plus nécessaire depuis le 7 juin 1996, cela vaut

- pour les reportages légers ne gênant en rien la circulation ni piétonnière, ni automobile ;
- d'employer un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins...) ;
- ne pas utiliser de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédien déguisé en militaire ou en policier ;
- de disposer de moyens légers : appareil à  l'épaule ou au maximum 1 appareil sur trépied, éclairage d'appoint portatif ou au maximum 2 sur trépied, alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif, absence d'effets sonores, d'effets spéciaux ou de moyens élaborés (chariot, grue, tour...).


Dans tous les autres cas de prises de vues sur la voie publique les demandes de renseignements sont délivrées par la Préfecture de Police, 7 bd du palais 75195 Paris R.P Tel : 33.1. 01 53 71 53 71.

(Source : Préfecture de Police de Paris. Merci à  F. Gourhan pour cette information)."

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