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Signature de contrats
#7
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Space Willy a écrit :tu n'as rien qui t'oblige a avoir les deux parties d'un contrat dans une même pièce.
bref un fax, un mail suffit...

J'ai des doutes sur la valeur légale d'un mail. En revanche le fax / document signé et scanné est reconnnu
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Messages dans ce sujet
Signature de contrats - par Pod - Jeu. 02 Juin 2005, 17:02
[Pas de titre] - par slyv - Jeu. 02 Juin 2005, 18:15
[Pas de titre] - par lucien - Jeu. 02 Juin 2005, 18:25
[Pas de titre] - par taara - Jeu. 02 Juin 2005, 21:58
[Pas de titre] - par Space Willy - Jeu. 02 Juin 2005, 22:35
[Pas de titre] - par h2o - Ven. 03 Juin 2005, 00:29
[Pas de titre] - par slyv - Ven. 03 Juin 2005, 06:21
[Pas de titre] - par Bhv - Ven. 03 Juin 2005, 19:15
[Pas de titre] - par Space Willy - Ven. 03 Juin 2005, 20:08
[Pas de titre] - par le_geant - Ven. 03 Juin 2005, 20:11
[Pas de titre] - par katafille - Ven. 03 Juin 2005, 21:03



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