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CV : Article 552 sur la propriété du sol
#16
1
J.R.
0
Sinon pour ce qui est des vestiges archéo jusqu'à Juillet 2016 l’État était propriétaire à 50 % de la valeur, le reste au proprio (qui ne réclamait que très rarement la moitié d'un tas d'os ou de vieilles céramiques fragmentées). Depuis juillet 2016 l’État est désormais propriétaire à 100%, pour les concessions acquises après le 31 juillet 2016 (ce qui cause plus de dépenses qu'autre chose puisqu'il faut stocker tout ce bordel).
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