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Projet de loi sur le droit de copie : grave menace !
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mais moi ggelfe je parlais de la copie d'avatars :mrgreen:
veuyer ahgrééz meussieu mais salluthassyons lé plu cinssaires

Caurdyaleuman

Moi
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Capello a écrit :
Citation :non moi je crypte juste pour caché les photos que je fais des kata, ca c'est aussi interdit

En faite la j'essayais d'etre ironique mais apparament c'est une dicipline qui s'apparente a l'orthographe puisque apparament je suis aussi nul dedans

Capello a écrit :Tous aux abris! Icon_lol Icon_lol Icon_lol Icon_lol Icon_lol

Mais pour faire partager à  ses amis des photos de la concierge de l'immeuble nue, oui, ça peut servir :mrgreen:

De là  à  promouvoir l'usage de ce type de réseau en tant que particulier... Icon_lol

Lol, je parlais bien de partage de film, musique et autre, je ne fait plus de P2P mais pour avoir toujours des truc sympa je suis passé a autre chose et les reseau cryptée pour ca sont pas mal.(je trouve)

Y a surment mieu mais je connais pas (hormis grabit bien sur)

@+
J'entends le chant des arbres.
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#48
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Le texte de loi qui vient d'être voté !
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0596.pdf
Odi profanum vulgus et arceo
http://www.lucasfalchero.com
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lafouine a écrit :Bientôt, le fait de siffler un air à  la mode dans la rue sera peut être payant.

Sans vouloir jouer au prophète, cela commence vraiment à  craindre cette société.

Citation :L'école doit payer des droits pour une chanson

à€ la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan) ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.

Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de matinée, à  la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter, danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à  la fin du spectacle et ils ont commencé à  chanter Adieu monsieur le professeur, d'Hugues Aufray, en hommage à  leurs maîtresses. »

Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). « On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus. Elle m'a dit que c'était à  propos de cette chanson. » Un courrier est arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €, ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de la Sacem sans avoir demandé à  notre société l'autorisation préalable, formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle. » Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement, conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des formulaires en début d'année », commente à‰ric Bourson, responsable de la Sacem dans le Grand Ouest.

C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ». « L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à -dire 75 € pour utilisation de mélodie musicale. »

Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui », répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noà«l des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais défend l'idée que l'à‰tat devrait donner un budget « droits d'auteur » aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.

L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.

Nathalie FLOCHLAY.
Ouest-France du jeudi 13 juillet 2006
<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC=315631&idCLA=8619">http://www.ouest-france.fr/Bretagne_det ... idCLA=8619</a><!-- m -->

.
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Oui j'ai lu ca ailleurs, c'est vraiment honteux... et ce n'est pas la premiere fois que la SACEM fait ce genre de plan..

Mais ca les legislateurs s'en tamponnent..
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Dernier rebondissement pas tres jolie... surtout au niveau des amendes...


Citation :Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui, 27 juillet, son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, connu sous le nom de DADVSI. Certains des articles ont été jugés inconstitutionnels alors que d'autres ont fait l'objet de « réserves d'interprétation », mais l'ensemble du texte a été approuvé par le Conseil. Une fois modifié en conséquence, le texte de la loi DADVSI sera inscrit au Journal Officiel, prélude à  son entrée en vigueur.

Les détracteurs du projet de loi apprécieront : la principale modification apportée par le Conseil constitutionnel durcit le régime de sanctions prévu pour les particuliers reconnus coupables de téléchargement et de partage de fichiers sur les réseaux peer-to-peer (P2P). Le contournement des mesures techniques de protection à  des fins d'interopérabilité, précédemment autorisé par le texte, se voit remis en question en raison de la « définition imprécise » de la notion d'interopérabilité. Enfin, la clause qui exonérait de responsabilité pénale les éditeurs de logiciels « destinés au travail collaboratif, à  la recherche ou à  l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à  la rémunération du droit d'auteur » a été supprimée.

Téléchargement : retour à  la case prison

Le texte de loi prévoyait une amende de 38 euros pour téléchargement et de 150 euros pour mise à  disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet par le biais des réseaux de P2P. Ce point a été jugé inconstitutionnel, car « contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ». Il établissait en effet un régime de sanctions différent selon que l'on échange des fichiers au moyen des réseaux de P2P ou à  l'aide de tout autre dispositif de partage (email, FTP, sites personnels, etc.). Afin de respecter le principe d'égalité, les internautes ne disposeront d'aucun traitement particulier et le téléchargement d'oeuvres protégées sur Internet redevient assimilable à  un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Interopérabilité : kezako ?

Vaste notion que l'interopérabilité, à  la définition problématique... Conséquence de ce flou : « les références à  cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à  leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à  des fins d'interopérabilité" » ont été déclarées contraires à  la Constitution.

Autrement dit, faute de définition précise, le contournement des mesures techniques de protection à  des fins d'interopérabilité n'est plus permis par la loi. Point positif, pour tous les possesseurs d'iPod : Apple ne risque plus de quitter le territoire français. Une exception est toutefois accordée... à  la recherche en cryptographie !

Pas d'exception pour les éditeurs

Il a été jugé par le Conseil que la « cause d'exonération de la répression prévue (...) à  l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à  échanger des oeuvres sans autorisation » définie dans l'article 21 du texte de loi n'est pas constitutionnelle, au motif que les conditions de cette dernière sont « imprécises et discriminatoires ». La cause en question, c'est le « travail collaboratif », dont la définition laisse à  désirer selon le Conseil. Cette imprécision confirme donc l'interdiction de proposer des logiciels « manifestement destinés » à  la mise à  disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur et supprime l'exception accordée aux logiciels destinés au travail collaboratif.

Conclusion ?

En attendant l'entrée en vigueur de cette loi, et l'inévitable fronde qu'elle entraînera sur Internet, le ministre de la Culture s'est dit satisfait, même s'il aurait préféré « que les internautes échappent aux peines de prison ». Il a d'ailleurs affirmé qu'il était « nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits ». Aux tribunaux d'en juger ?

Du côté des détracteurs du texte, c'est un sentiment d'amertume qui devrait prévaloir puisque les quelques points considérés comme positifs ont été invalidés par le Conseil constitutionnel. Le régime de sanctions graduées laisse la place au système qui prévalait précédemment. Le droit à  la copie privée n'est pas entériné, l'interopérabilité n'est plus défendue que sur le principe et de nombreux éditeurs de logiciels risquent de se retrouver dans une position plus que problématique.

Source
http://www.clubic.com/actualite-36956-da...onnel.html

le lien officiel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/de.../index.htm


Je suis pas sur d'avoir tous comprie a 100% bonne lecture

@+
J'entends le chant des arbres.
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C'est quand même fou ça, on risque plus a télécharger une pauvre chanson qu'a griller un feu rouge et risquer d'écraser un gamin Confusedhock:
Le fric des majors aurai il plus de valeur que la vie de nos mômes ??

Monde de fous Evil
Garde-toi tant que tu vivras de juger les gens sur la mine
Jean de la Fontaine

http://www.mixcloud.com/Caracal/
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Citation :L'école doit payer des droits pour une chanson

En plus, des chiards qui chantent, ce n'est pas de la musique! :twisted:
Capello, il est comme toi. En mieux. D'ailleurs, les chevilles gonflées lui siéent à  merveille.
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Une lecture plutôt claire de la DADVSI

<!-- m --><a class="postlink" href="http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee">http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... -commentee</a><!-- m -->

'fin, faut quand même y passer un peu de temps... J'hésite à  faire un copier-coller ici.
Odi profanum vulgus et arceo
http://www.lucasfalchero.com
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