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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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Georges a écrit :Si la police transmet au procureur, il n'y aura effectivement pas de suites car pour les contraventions de cinquième classe, c'est l'Officier du Ministère Public qui est compétent.

Certes, mais.

Article 19 du code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Georges a écrit :
Citation :Ca, c'est clair. Mais si je suis pas pressé de repartir?
L'infraction est constatée, que tu sois pressé ou non, tu peux te brosser, tu repartiras avec ton papillon.

Nul besoin d'être agressif. Le droit est une matière complexe, o๠l'interprétation joue un rôle important. Ce n'est pas celui qui geule le plus fort qui a raison.
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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#17
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Citation :mmmh. Pas en droit, je ne crois pas. C'est à  l'accusation que revient la charge de la preuve. Cf. Principe de la présomption d'innocence.
Qui est renversée dans le cas d'éléments probants... A toi de démontrer que tu ne conduisais pas la bagnole flashée dont la CG est à  ton nom, à  toi d'attester que tu n'as pas pu garer ta poubelle sur un GIG-GIC sur Paris alors que la voiture était à  la fourrière à  Lyon au même moment, etc.

Quant au 19CPP, je me répète : Nonobstant le contrôle de l'activité des forces de l'ordre par le procureur de la république, ce dernier ne décide pas de la suite à  donner dans le cas d'infractions contraventionnelles qui sont de la compétence du tribunal de police.

Et point d'agressivité, juste des expressions familières pour illustrer la manière dont on risque de t'envoyer balader en pratique Wink

Citation :Donc il faut avoir un bon avocat... pour eviter d'avoir une belle prune....!
Remets les pieds sur terre... Ton avocat, il va te coà»ter trois fois plus que la prune, que de toute façon tu as de fortes chances de ne jamais devoir payer pour des raisons que nous connaissons.
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#18
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Petite question...

Une fois l'infraction constatée, la prune faite (ou non), que doit faire les forces de l'ordre ?

1 :arrow: te faire sortir

2 :arrow: te laissé sur place

3 :arrow: il te demande de sortir de toi meme

4 :arrow: il t'impose de sortir par un lieu particulier

5 :arrow: autre
[Image: gyrophare-petit.gif]
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#19
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Te faire sortir par la ou tu es rentré : exemple : sur la pc o๠t'attend la police ferroviaire !!! :twisted:
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niko a écrit :Te faire sortir par la ou tu es rentré : exemple : sur la pc o๠t'attend la police ferroviaire !!! :twisted:

Je m'interesse à  du factuel. Wink
[Image: gyrophare-petit.gif]
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#21
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je crois que pluton tu as mal lu l'article

Citation :Art.1. Il est interdit à  toute personne non munie d'une autorisation émanant de l'Inspection Générale des Carrières d'ouvrir les portes et trappes d'accès aux escaliers et puits à  échelons ou autres des anciennes carrières, de descendre dans ces ouvrages, de pénétrer et de circuler dans les vides des anciennes carrières s'étendant sous l'emprise des voies publiques de la Ville de Paris.

que tu sois ou non sous la voie publique, celà  n'empeche pas que la carrière elle, elle s'étend bien sous la voie publique et tu es dans cette carrière... donc c'est mort... voilà  :mrgreen:
veuyer ahgrééz meussieu mais salluthassyons lé plu cinssaires

Caurdyaleuman

Moi
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#22
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Georges a écrit :
Citation :mmmh. Pas en droit, je ne crois pas. C'est à  l'accusation que revient la charge de la preuve. Cf. Principe de la présomption d'innocence.
Qui est renversée dans le cas d'éléments probants... A toi de démontrer que tu ne conduisais pas la bagnole flashée dont la CG est à  ton nom, à  toi d'attester que tu n'as pas pu garer ta poubelle sur un GIG-GIC sur Paris alors que la voiture était à  la fourrière à  Lyon au même moment, etc.

OK. Mais la situation est différente en l'espèce. Comme le PV n'est pas en mesure de constater l'infraction, mais uniquement de la déduire (je maintiens qu'il n'y a pas constat d'infraction), j'ai tendance à  penser qu'il revient à  l'accusation d'apporter les fameux éléments probants (la fermeture des autres accès privés à  la carrière au moment des faits) de nature à  renverser la présomption.

Le simple fait d'être dans une carrière ne se trouvant pas sous les voies publiques n'étant pas une infraction ni un élément suffisant pour démontrer la commission d'une infraction, puisqu'il y a d'autres alternatives (accès privé).

Ensuite, effectivement, ça dépend probablement du juge. Mais en toute rigueur, ça devrait être plaidable. Terminator
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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#23
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Citation :le PV n'est pas en mesure de constater l'infraction, mais uniquement de la déduire (je maintiens qu'il n'y a pas constat d'infraction)
Est ce qu'on constate que c'est toi qui a conduit le véhicule flashé par derrière il y a une semaine ?
Non.

Est ce que tu échappes au PV pour autant ?
Non.

Est ce que la charge de la preuve est inversée lorsqu'il s'agit de sauver ses points sur le permis ?
Oui.

Citation :j'ai tendance à  penser qu'il revient à  l'accusation d'apporter les fameux éléments probants (la fermeture des autres accès privés à  la carrière au moment des faits) de nature à  renverser la présomption.
Mais si tu es dans une salle qui s'étend sous un terrain privé mais que toutes les galeries y accédant sont sous la voie publique, l'élément probant est matérialisé par l'impossibilité d'accéder autrement au lieu. Comme déjà  dit, tu ne vas pas plaider la téléportation à  la verticale.

Citation :Une fois l'infraction constatée, la prune faite (ou non), que doit faire les forces de l'ordre ?
Faire cesser l'infraction, soit te reconduire.
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#24
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Georges a écrit :Faire cesser l'infraction, soit te reconduire.

Faire cesser l'infraction :arrow: c'est l'objectif.

soit te reconduire :arrow: ça c'est un moyen de remplir cet objectif.

Pour fairecesser l'infraction il n'y a pas 500 solutions. Ou ils te racompagnent ou ils t'invitent à  sortir.

Question :arrow: tu te manges une prune, et tu demandes à  la police de te racompagné (c'est prendre le risque d'une GaV) sont ils en droit de refusés pusqu'il y a infraction ?

Question (2) :arrow: si apres une prune tu as un accident sont ils responsable ? car ils te laisse sur le lieu de l'infraction (accident sur le retour par exemple).

En clair j'aimerais savoir comment la loi, et les forces de l'ordre, prennent en compte les "dangers" qui ont motivés L'arrêté du 2 novembre 1955.
[Image: gyrophare-petit.gif]
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Yann a écrit :c'est prendre le risque d'une GaV
Ah bon ?

Yann a écrit :Si apres une prune tu as un accident sont ils responsable ?

car ils te laisse sur le lieu de l'infraction (accident sur le retour par exemple).
S'ils ont pruné, non. Je suppose que c'est comme quand tu viens de prendre un PV pour avoir bu un verre de trop avant de conduire. Ils ne te prêtent pas un chauffeur pour te raccompagner.

Yann a écrit :les "dangers" qui ont motivés L'arrêté du 2 novembre 1955.
Pour cela, il faudrait déjà  voir quelle a été la justification apportée (motifs/espace/temps). Je doute que quelqu'un dans l'assemblée se soit déjà  donné la pein de rechercher ça.
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#26
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Citation :Ah bon ?

Petit tour au poste histoire de faire ch...

Citation :S'ils ont pruné, non. Je suppose que c'est comme quand tu viens de prendre un PV pour avoir bu un verre de trop avant de conduire. Ils ne te prêtent pas un chauffeur pour te raccompagner.

Mais ils bloquent la voiture jusqu'a ce que.. Autre chauffeur, dégrisement, .. bref ils empechent la poursuite de l'infraction.

Si ont porte cette logique au cata... comment empechent ils la poursuite de l'infraction ? sont ils tenu de le faire ?
[Image: gyrophare-petit.gif]
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#27
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Yann a écrit :
Citation :Ah bon ?

Petit tour au poste histoire de faire ch...

Trop bien le cliché ! Mais la réalité alors ?
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#28
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Georges a écrit :Mais si tu es dans une salle qui s'étend sous un terrain privé mais que toutes les galeries y accédant sont sous la voie publique, l'élément probant est matérialisé par l'impossibilité d'accéder autrement au lieu. Comme déjà  dit, tu ne vas pas plaider la téléportation à  la verticale.

Finalement, on est d'accord. Il faut, pour inverser la présomption, démontrer qu'il n'y a pas d'autre accès à  la carrière.

Après, à  moi de prouver que j'utilise des moyens de téléportation qui ne m'obligent pas à  utiliser un accès. Scatter
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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Georges a écrit :Trop bien le cliché ! Mais la réalité alors ?

ben oui, c'est un cliché !

et pour ma question ?

Citation :Mais ils bloquent la voiture jusqu'a ce que.. Autre chauffeur, dégrisement, .. bref ils empechent la poursuite de l'infraction.

Si ont porte cette logique au cata... comment empechent ils la poursuite de l'infraction ? sont ils tenu de le faire ?
[Image: gyrophare-petit.gif]
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#30
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texte trouvé sur le site de la prefecture de paris
lire surtout le dernier chapitre fort instructif

Les agents de la Compagnie Sportive veillent sur les carrières souterraines et les catacombes de la Capitale.
Leur territoire couvre 770 hectares et s'étend sur 285 kilomètres de galeries ;
il y fait 13° hiver comme en été, le jour comme la nuit, et la lumière du soleil n'y parvient jamais. Leur équipement comporte, outre le 38 réglementaire, un casque, une lampe frontale, un baudrier, des mousquetons, des dizaines de mètres de cordes, sans oublier le carnet à  souche.
Eux, ce sont des policiers de la Brigade d'Intervention de la Compagnie Sportive, chargés, entre autres missions, de la sécurité des carrières souterraines et des catacombes. Une sécurisation un peu particulière. "Nous sommes avant tout là  pour faire de la prévention : éviter que les gens ne se perdent, les inciter à  respecter le site, les avertir des dangers" explique un sous-brigadier. "Il faut donc que notre action soit bien comprise et acceptée. Cela dit, il est rare que nous ayons à  verbaliser".

Ce ne sont alors pas moins de 180 personnes (policiers, maîtres-chiens, pompiers, inspecteurs des carrières…) qui peuvent être réunies pour rechercher une personne disparue ou en fuite. En dehors de ces cas extrêmes, les "descentes" habituelles se font à  une dizaine de fonctionnaires, et sont calquées sur les horaires des cataphiles, donc principalement les vendredis et les samedis soirs."Nous intervenons en fonction des renseignements que nous obtenons, en particulier sur Internet. Quand un grand rassemblement est annoncé, il vaut mieux que nous soyons présents.
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