6 membres en ligne. Connectez-vous !
CKZone Camp de base Réglementation Photos Comme preuve d'une infracation ?

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
Photos Comme preuve d'une infracation ?
Petit Jean Hors ligne
Petit gros barbu et aigri
*****
Messages : 1 116
Sujets : 24
Inscription : Fév. 2009
Réputation : 7
Donnés : +2 (100%)
Reçus : +91 -13 (75%)
#20
Mar. 13 Juil. 2010, 11:48
0
0
La pénétration sur une propriété privée n'est pas pénalement répréhensible (par contre le proprio peut faire appel à  la police pour te virer, et porter plainte si tu lui a porté préjudice).

La pénétration dans un domicile est un délit.

La pénétration sur une propriété privée est une circonstance aggravante s'il y a eu délit (pénétration par effraction, vol, dommages, etc)

Cela dit, un maire ou un préfet peut promulguer un arrêté interdisant la pénétration sur propriété privée. Faut se renseigner en fonction du lieu, pour Paris je sais pas.
"CKZone est une communauté magnifique" © Petit Jean 2011
Trouver
Répondre


Messages dans ce sujet
Photos Comme preuve d'une infracation ? - par splorex - Mar. 29 Juin 2010, 10:19
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Farfadet - Mar. 29 Juin 2010, 10:26
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Surkrut - Mar. 29 Juin 2010, 10:26
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par splorex - Mar. 29 Juin 2010, 10:32
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par magic - Mar. 29 Juin 2010, 10:33
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par E-ver - Mar. 29 Juin 2010, 10:36
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par splorex - Mar. 29 Juin 2010, 10:39
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par magic - Mar. 29 Juin 2010, 10:54
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par splorex - Mar. 29 Juin 2010, 10:58
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par marquis78 - Mar. 29 Juin 2010, 11:04
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par àŠnko - Mar. 29 Juin 2010, 11:19
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par splorex - Mar. 29 Juin 2010, 12:00
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par E-ver - Mar. 29 Juin 2010, 12:12
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Surkrut - Mar. 29 Juin 2010, 12:25
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Quoar - Mar. 29 Juin 2010, 12:29
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par àŠnko - Mar. 29 Juin 2010, 12:32
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par KOP - Mar. 29 Juin 2010, 13:46
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Toshi73 - Mar. 29 Juin 2010, 13:49
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Petit Jean - Mar. 13 Juil. 2010, 11:48
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par Georges - Mar. 13 Juil. 2010, 19:01
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par h2o - Mer. 14 Juil. 2010, 01:47
Re: Photos Comme preuve d'une infracation ? - par marquis78 - Mer. 14 Juil. 2010, 05:41



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 1 visiteur(s)