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(Mer. 03 Nov. 2021, 13:27)KdK a écrit : 2. CK n'est ni une association, ni une société donc en fait n'est pas un organisme et c'est un oubli de la RGPD.

Bah voyons, les trois plus grands services juridiques au monde ont oublié un truc, qui est aussi passé inaperçu lors de l'examen par les 28 experts des ministères compétents.

Article 3(7)
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

(Mer. 03 Nov. 2021, 13:51)2006 a écrit : Ils n'ont aucune contrainte de supprimer la totalité du contenu éditorial que tu as pu produire ou contribuer au forum

C'est quand même la base de la propriété intellectuelle et du droit de paternité. Et la pirouette de l'oeuvre contributive à caractère rétroactif pour faire opposition à l'édition a posterio de ses propre messages n'avait guère su convaincre à l'époque où la charte a été retapée (vers 2010 dans mes souvenirs). Mais je suppute que le requérant s'est inscrit postérieurement.

(Mer. 03 Nov. 2021, 13:51)2006 a écrit : il faudra trouver un tribunal français prêt à défendre ta propriété intellectuelle de l'équivalent d'un shitpost

De jurisprudence constante, on se garde de se livrer à une appréciation qualitative de l'oeuvre au plus tard depuis l'invention de la photographie.

En outre, je me garderais de mettre l'accent sur l'application du droit, sur une question de droit pur. On s'engage sinon sur la pente sinueuse semblable aux "t'as qu'à trouver un flic qui croira à ton histoire de viol sans te juger, et trouver un tribunal qui reconnaisse le viol conjugal".
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supprimer son compte - par gump kta - Mer. 03 Nov. 2021, 13:05
RE: supprimer son compte - par noktambule - Mer. 03 Nov. 2021, 13:09
RE: supprimer son compte - par KdK - Mer. 03 Nov. 2021, 13:27
RE: supprimer son compte - par Georges V - Jeu. 04 Nov. 2021, 16:52
RE: supprimer son compte - par gump kta - Mer. 03 Nov. 2021, 13:28
RE: supprimer son compte - par 2006 - Mer. 03 Nov. 2021, 13:51
RE: supprimer son compte - par KdK - Mer. 03 Nov. 2021, 13:30
RE: supprimer son compte - par gump kta - Mer. 03 Nov. 2021, 13:33
RE: supprimer son compte - par Beach - Mer. 03 Nov. 2021, 16:01
RE: supprimer son compte - par alpha - Mer. 03 Nov. 2021, 13:36
RE: supprimer son compte - par Eldiablo9903 - Mer. 03 Nov. 2021, 15:16
RE: supprimer son compte - par tieum - Mer. 03 Nov. 2021, 15:24
RE: supprimer son compte - par Yann - Mer. 03 Nov. 2021, 16:09
RE: supprimer son compte - par plysdn - Mer. 03 Nov. 2021, 16:21
RE: supprimer son compte - par gump kta - Mer. 03 Nov. 2021, 16:42
RE: supprimer son compte - par KarlHungus - Mer. 03 Nov. 2021, 17:03
RE: supprimer son compte - par plysdn - Mer. 03 Nov. 2021, 18:01
RE: supprimer son compte - par noktambule - Mer. 03 Nov. 2021, 18:45
RE: supprimer son compte - par Eldiablo9903 - Jeu. 04 Nov. 2021, 00:02
RE: supprimer son compte - par 2006 - Jeu. 04 Nov. 2021, 00:12
RE: supprimer son compte - par Raska - Jeu. 04 Nov. 2021, 15:46
RE: supprimer son compte - par 2006 - Jeu. 04 Nov. 2021, 18:30
RE: supprimer son compte - par Georges V - Jeu. 04 Nov. 2021, 20:11
RE: supprimer son compte - par 2006 - Jeu. 04 Nov. 2021, 20:15
RE: supprimer son compte - par noktambule - Jeu. 04 Nov. 2021, 21:16
RE: supprimer son compte - par sai - Jeu. 09 Dec. 2021, 22:00
RE: supprimer son compte - par BiBi - Ven. 10 Dec. 2021, 09:43
RE: supprimer son compte - par Bhv - Lun. 13 Dec. 2021, 10:00
RE: supprimer son compte - par BiBi - Lun. 13 Dec. 2021, 10:55
RE: supprimer son compte - par LOUL - Lun. 13 Dec. 2021, 15:11
RE: supprimer son compte - par gump kta - Mar. 14 Dec. 2021, 00:01



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