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S'introduire dans une propriété privée et le droit
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(Dim. 17 Mai 2020, 22:29)Nohio a écrit :
(Mar. 12 Mai 2020, 22:20)Georges V a écrit : [...] malgré mes six années d'études de droit [...]

six ?

Tu as des pays en Europe où la licence se fait en quatre ans. D'autres où après un master de deux ans, tu rempiles pour un LLM de un an. La seconde est assez courante pour les cursus bilingues.

J'ai étudié dans trois pays, touché à (sans trop étreindre) quatre-cinq ordres nationaux avant de finir dans une juridiction supra-nationale.
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(Lun. 18 Mai 2020, 15:23)Georges V a écrit :
(Dim. 17 Mai 2020, 22:29)Nohio a écrit :
(Mar. 12 Mai 2020, 22:20)Georges V a écrit : [...] malgré mes six années d'études de droit [...]

six ?

Tu as des pays en Europe où la licence se fait en quatre ans. D'autres où après un master de deux ans, tu rempiles pour un LLM de un an. La seconde est assez courante pour les cursus bilingues.

J'ai étudié dans trois pays, touché à (sans trop étreindre) quatre-cinq ordres nationaux avant de finir dans une juridiction supra-nationale.

Intéressant. Il est vrai que même ici, la formule M2 + LLM n'est pas si rare... et c'est sans compter les éventuelles années de préparation à la magistrature/avocature. Ma curiosité est satisfaite ! 

J'imagine que les pays d'Europe où la licence se fait en 4 ans sont hors UE? (suite éventuellement en MP car je fais dévier le sujet)
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LOUL
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Citation : (suite éventuellement en MP car je fais dévier le sujet)

Bof, t'inquiète, on n'est plus à ça près !
Attention, il m'arrive fréquemment de dire des conneries. Mais heureusement je suis capable de le reconnaître !
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Farfadet
Krahoc
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(Lun. 18 Mai 2020, 15:23)Georges V a écrit : Tu as des pays en Europe où la licence se fait en quatre ans. D'autres où après un master de deux ans, tu rempiles pour un LLM de un an. La seconde est assez courante pour les cursus bilingues.

J'ai étudié dans trois pays, touché à (sans trop étreindre) quatre-cinq ordres nationaux avant de finir dans une juridiction supra-nationale.

Good boy! Tiens:

[Image: giphy.gif]
-- Asociale à mi-temps -- \m/
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Beach
Farfadet
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Attend, déjà il s'est tapé 6 ans de droit, on va pas en pas en plus lui enlever le droit de sa la péter un minimum...

Moi je m'en prierais pas !
Attention, il m'arrive fréquemment de dire des conneries. Mais heureusement je suis capable de le reconnaître !
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(Lun. 18 Mai 2020, 19:28)Nohio a écrit : J'imagine que les pays d'Europe où la licence se fait en 4 ans sont hors UE? (suite éventuellement en MP car je fais dévier le sujet)

Exemples intra-UE : l'Espagne, l'Écosse, la Croatie, la Bulgarie, la Lettonie ou l'Estonie aussi il me semble (mais pas la Lituanie).

Si tu veux être vraiment précis, il faut distinguer entre BA et BSc (voire LLB) :

BA : Degree attainment generally takes four years in (...) Greece, (...) Lithuania, Latvia, (...) Spain, (...) Ireland
https://en.wikipedia.org/wiki/Bachelor_of_Arts

BSc : https://en.wikipedia.org/wiki/Bachelor_of_Science

Et je me suis planté, la Lituanie semble bien adhérer aux quatre ans également
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Capitaine Caverne
plysdn
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(Jeu. 14 Mai 2020, 07:21)Land-scape a écrit : Bon, on a une réponse toute fraiche du Conseil Constitutionnel :

Tu ne peux être verbalisé sur le nombre de copains invités chez toi dans ton logement (jardin par extension ? ; ))
Etat d'urgence sanitaire ou non. Tongue

Si tu parles de la décision 2020-800 DC du 11 mai, celle-ci valide la possibilité donnée aux APJA de constater les infractions qui ne nécessitent pas d'actes d'enquête, mais ne se prononce pas outre mesure sur le lieux de constat de l'infraction.

58. Dès lors, le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/d...0800DC.htm

Citation :Par contre, j'ai loupé une étape dans vos raisonnements ou quoi ?
Le monsieur a dit : promenade à moins de 1km et pendant moins d'une heure (soit un déplacement bref à proximité du domicile, activé physique individuelle etc...)
C'est la dessus que porte le débat.
C'est le fait d'être dans un bois, qui n'est ni un parc ni un espace public en l’occurrence, qui justifie la prune ou sa menace (alors que le proprio n'a pas déposé de plainte)?

Le déplacement dérogatoire ne peut en effet pas avoir lieu dans un lieu interdit au public (un peu comme aller vendre du teuteu n'est pas une activité professionnelle permettant un déplacement) or, tous les départements d'Ile de France ont pris des mesures interdisant l'accès aux berges, forêts, parcs, etc.


Citation :Hauts de Seine
Confinement : l’accès aux berges et forêts interdit dans les Hauts-de-Seine
http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-...284545.php

Seine St. Denis
Jusqu’ici interdit avec le confinement et l’interdiction des déplacements, exceptés certains motifs, les balades en forêt sont à nouveau autorisées en Seine-Saint-Denis, depuis lundi 11 mai 2020.
https://actu.fr/ile-de-france/bondy_9301...82530.html

Seine et Marne
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actualites/Actualite-du-prefet/Coronavirus-COVID-19-en-Seine-et-Marne/Arrete-d-interdiction-d-acces-des-massifs-forestiers

Essonne
En Essonne, la préfecture interdit l’accès aux parcs, forêts, berges et promenades contre le coronavirus
https://france3-regions.francetvinfo.fr/...03364.html

Yvelines
Le préfet émet un arrêté pour limiter les déplacements dans les parcs, jardins, forêts et berges.
https://www.yvelines-infos.fr/covid-19-l...ns-utiles/

Val d'Oise
Coronavirus dans le Val-d’Oise. Parcs, forêts, berges de Seine et de l’Oise : accès interdits
https://actu.fr/societe/coronavirus/coro...13669.html

Val de Marne
Par un arrêté en date du 19 mars 2020, le préfet interdit l'accès aux parcs, jardins et forêts du Val-de-Marne, à partir du samedi 21 mars et jusqu'à la levée des mesures gouvernementales de restriction des déplacements.
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Actualit...sanitaires


Ces mesures étaient très homogènes, tant par leur contenu que leur moment d'adoption. Notre protagoniste se promenant donc dans un espace vert, bois, forêt, public, privé, domanial,... en Ile de France détait nécessairement en infraction aux mesures adoptées par la Préfecture, et ne pouvait alors être dans l'un des cas visés par le déplacement dérogatoire.
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(Mar. 19 Mai 2020, 07:56)noktambule a écrit : Attend, déjà il s'est tapé 6 ans de droit, on va pas en pas en plus lui enlever le droit de sa la péter un minimum...
Moi je m'en prierais pas !

[Image: source.gif]
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(Mar. 19 Mai 2020, 12:44)Georges V a écrit :
(Jeu. 14 Mai 2020, 07:21)Land-scape a écrit : Bon, on a une réponse toute fraiche du Conseil Constitutionnel :

Tu ne peux être verbalisé sur le nombre de copains invités chez toi dans ton logement (jardin par extension ? ; ))
Etat d'urgence sanitaire ou non. Tongue

Si tu parles de la décision 2020-800 DC du 11 mai, celle-ci valide la possibilité donnée aux APJA de constater les infractions qui ne nécessitent pas d'actes d'enquête, mais ne se prononce pas outre mesure sur le lieux de constat de l'infraction.

58. Dès lors, le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/d...0800DC.htm

Citation :Par contre, j'ai loupé une étape dans vos raisonnements ou quoi ?
Le monsieur a dit : promenade à moins de 1km et pendant moins d'une heure (soit un déplacement bref à proximité du domicile, activé physique individuelle etc...)
C'est la dessus que porte le débat.
C'est le fait d'être dans un bois, qui n'est ni un parc ni un espace public en l’occurrence, qui justifie la prune ou sa menace (alors que le proprio n'a pas déposé de plainte)?

Le déplacement dérogatoire ne peut en effet pas avoir lieu dans un lieu interdit au public (un peu comme aller vendre du teuteu n'est pas une activité professionnelle permettant un déplacement) or, tous les départements d'Ile de France ont pris des mesures interdisant l'accès aux berges, forêts, parcs, etc.


Citation :Hauts de Seine
Confinement : l’accès aux berges et forêts interdit dans les Hauts-de-Seine
http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-...284545.php

Seine St. Denis
Jusqu’ici interdit avec le confinement et l’interdiction des déplacements, exceptés certains motifs, les balades en forêt sont à nouveau autorisées en Seine-Saint-Denis, depuis lundi 11 mai 2020.
https://actu.fr/ile-de-france/bondy_9301...82530.html

Seine et Marne
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actualites/Actualite-du-prefet/Coronavirus-COVID-19-en-Seine-et-Marne/Arrete-d-interdiction-d-acces-des-massifs-forestiers

Essonne
En Essonne, la préfecture interdit l’accès aux parcs, forêts, berges et promenades contre le coronavirus
https://france3-regions.francetvinfo.fr/...03364.html

Yvelines
Le préfet émet un arrêté pour limiter les déplacements dans les parcs, jardins, forêts et berges.
https://www.yvelines-infos.fr/covid-19-l...ns-utiles/

Val d'Oise
Coronavirus dans le Val-d’Oise. Parcs, forêts, berges de Seine et de l’Oise : accès interdits
https://actu.fr/societe/coronavirus/coro...13669.html

Val de Marne
Par un arrêté en date du 19 mars 2020, le préfet interdit l'accès aux parcs, jardins et forêts du Val-de-Marne, à partir du samedi 21 mars et jusqu'à la levée des mesures gouvernementales de restriction des déplacements.
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Actualit...sanitaires


Ces mesures étaient très homogènes, tant par leur contenu que leur moment d'adoption. Notre protagoniste se promenant donc dans un espace vert, bois, forêt, public, privé, domanial,... en Ile de France détait nécessairement en infraction aux mesures adoptées par la Préfecture, et ne pouvait alors être dans l'un des cas visés par le déplacement dérogatoire.

Ah, ben voilà enfin une argumentation sourcée !

Tout ce étant posé, il apparaît qu'effectivement il était en infraction.

Je sais bien que le proverbe dit "nul n'est censé ignorer la loi", mais vu la vitesse où celle ci évolue, il est facile de passer à côté de certaines info cruciales et se retrouver en porte à faux avec la loi, en étabt de toute bonne foi... Mais c'est un autre débat !
Attention, il m'arrive fréquemment de dire des conneries. Mais heureusement je suis capable de le reconnaître !
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